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La soumission retenue ne respectait pas une exigence impérative relative à l'expérience de l'entrepreneur
Tapitec inc. c. Ville de Blainville, 2017 QCCA 317

par Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)

2017EXP-752  

Intitulé : Tapitec inc. c. Ville de Blainvil. . .

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