RIM Jurisprudence: Obtention d'un permis de construction pour un projet consistant à convertir une unité de copropriété divise commerciale en logements
Le samedi 20 avril 2024
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Obtention d'un permis de construction pour un projet consistant à convertir une unité de copropriété divise commerciale en logements
Ville de Montréal c. 9114-6308 Québec inc., 2017 QCCA 331

19 mars 2017
2017EXP-759   Intitulé : Ville de Montréal c. 9114-6308 Québec inc., 2017 QCCA 331 Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal, . . .

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