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Résidence pour personnes âgées - Classe de taxation de la partie non résidentielle
Ville de Québec c. Cour du Québec, 2017 QCCS 640

par Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)

2017EXP-836  

Intitulé : Ville de Québec c. Cour du Québ. . .

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