RIM Jurisprudence: Résidence pour personnes âgées - Classe de taxation de la partie non résidentielle
Le mardi 16 avril 2024
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Résidence pour personnes âgées - Classe de taxation de la partie non résidentielle
Ville de Québec c. Cour du Québec, 2017 QCCS 640

26 mars 2017
2017EXP-836   Intitulé : Ville de Québec c. Cour du Québec, 2017 QCCS 640 Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Québec, 200-17-0237. . .

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