RIM Jurisprudence: Projet de revitalisation de la Place Jacques-Cartier - Le juge de première instance a commis une erreur en décidant que la ville appelante s'était implicitement liée de façon contractuelle à l'entrepreneur
Le mercredi 24 avril 2024
RIM

Projet de revitalisation de la Place Jacques-Cartier - Le juge de première instance a commis une erreur en décidant que la ville appelante s'était implicitement liée de façon contractuelle à l'entrepreneur
Ville de Québec c. GM Développement inc., 2017 QCCA 385

26 mars 2017
2017EXP-835   Intitulé : Ville de Québec c. GM Développement inc., 2017 QCCA 385 Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Québec, 200-. . .

POUR ACCÉDER À CE CONTENU,
VOUS DEVEZ OUVRIR UNE SESSION
OU DEVENIR MEMBRE

Courriel*
Mot de passe*
Mot de passe perdu?
Courriel*
 Plus d'info