RIM Jurisprudence: Le notaire a commis une faute en omettant d'aviser les parties à l'acte qu'un cautionnement devait être approuvé par le MAMOT
Le samedi 20 avril 2024
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Le notaire a commis une faute en omettant d'aviser les parties à l'acte qu'un cautionnement devait être approuvé par le MAMOT
Gestion Jacques Poitras inc. c. Fonds d'assurance-responsabilité professionnelle de la Chambre des notaires du Québec, 2016 QCCS 6791

2 avril 2017
2017EXP-942   Intitulé : Gestion Jacques Poitras inc. c. Fonds d'assurance-responsabilité professionnelle de la Chambre des notaires d. . .

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