RIM Jurisprudence: Le défendeur ne contrevient pas au règlement de zonage de la Ville, car l'usage «atelier d'artisan» est permis dans la zone où est située sa résidence
Le vendredi 29 mars 2024
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Le défendeur ne contrevient pas au règlement de zonage de la Ville, car l'usage «atelier d'artisan» est permis dans la zone où est située sa résidence
Ville de Laval c. Tourchot, 2017 QCCS 401

9 avril 2017
2017EXP-986   Intitulé : Ville de Laval c. Tourchot, 2017 QCCS 401 Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Laval, 540-17-011761-151 D. . .

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