RETOUR TRANSMETTRE IMPRIMER ARCHIVES SAUVEGARDER

La ville était en droit de résilier le contrat en raison des lacunes dans les opérations de déneigement
Mini excavations GAL inc. c. Municipalité du Village de Stukely-Sud, 2017 QCCS 573

par Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)

2017EXP-1063  

Intitulé : Mini excavations GAL inc. c. Mun. . .

Pour consulter cette section, vous devez ouvrir une session
Entrez votre courriel:

Mémoriser mes infos
Entrez votre mot de passe:
Si vous n'êtes pas membre du réseau, nous vous invitons à vous inscrire en cliquant sur le lien ci-dessous
Devenir membre du réseau

RETOUR TRANSMETTRE IMPRIMER SAUVEGARDER
Suivez-nous sur les médias sociaux
Nouvelles les plus consultées