RIM Jurisprudence: La Ville de Sutton avait le pouvoir d'accorder des dérogations mineures relativement au degré de pente et à la superficie minimale des lots qu'un propriétaire souhaitait porter au cadastre
Le mardi 23 avril 2024
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La Ville de Sutton avait le pouvoir d'accorder des dérogations mineures relativement au degré de pente et à la superficie minimale des lots qu'un propriétaire souhaitait porter au cadastre
Weldon c. Ville de Sutton, 2017 QCCA 521

23 avril 2017
2017EXP-1130   Intitulé : Weldon c. Ville de Sutton, 2017 QCCA 521 Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal, 500-09-025831-165 . . .

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