RIM Jurisprudence: Le comité exécutif de la Ville de Montréal n'avait pas compétence pour destituer la directrice générale d'un arrondissement
Le vendredi 29 mars 2024
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Le comité exécutif de la Ville de Montréal n'avait pas compétence pour destituer la directrice générale d'un arrondissement
Ville de Montréal c. Tribunal administratif du travail, 2017 QCCS 1709

28 mai 2017
2017EXPT-867   Intitulé : Ville de Montréal c. Tribunal administratif du travail, 2017 QCCS 1709 Juridiction : Cour supérieure (C.S.). . .

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