RETOUR TRANSMETTRE IMPRIMER ARCHIVES SAUVEGARDER

La ville défenderesse a commis une faute en vendant pour taxes un terrain sans avoir au préalable fourni un effort raisonnable pour trouver l'adresse du propriétaire afin de l'aviser de la vente
Succession de Semaan c. Ville de Québec, 2017 QCCQ 2573

par Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)

2017EXP-1586  

Intitulé : Succession de Semaan c. Ville de Québe. . .

Pour consulter cette section, vous devez ouvrir une session
Entrez votre courriel:

Mémoriser mes infos
Entrez votre mot de passe:
Si vous n'êtes pas membre du réseau, nous vous invitons à vous inscrire en cliquant sur le lien ci-dessous
Devenir membre du réseau

RETOUR TRANSMETTRE IMPRIMER SAUVEGARDER
Suivez-nous sur les médias sociaux
Nouvelles les plus consultées