Le samedi 18 novembre 2017

Le pouvoir de nommer les administrateurs d'une société paramunicipale
Anjou 80 c. Ville de Montréal, 2017 QCCS 1953 *

27 juin 2017
2017EXP-1798 Intitulé : Anjou 80 c. Ville de Montréal, 2017 QCCS 1953 * Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal, 500-17-093116-161 . . .
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