RIM Jurisprudence: En présence d'un citoyen protestant et soutenant que les informations à son sujet sont fausses, les policiers doivent effectuer les démarches nécessaires pour vérifier l'exactitude de ces informations
Le samedi 20 avril 2024
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En présence d'un citoyen protestant et soutenant que les informations à son sujet sont fausses, les policiers doivent effectuer les démarches nécessaires pour vérifier l'exactitude de ces informations
Néron c. Ville de Sherbrooke, 2017 QCCQ 5058

27 juin 2017
2017EXP-1824 Intitulé : Néron c. Ville de Sherbrooke, 2017 QCCQ 5058 Juridiction : Cour du Québec, Petites créances (C.Q.), Saint-Françoi. . .

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