RIM Jurisprudence: Appel d'offres - Le crédit de taxes dont bénéficie une municipalité doit être pris en considération lors de la détermination du soumissionnaire ayant déposé la soumission la plus basse
Le vendredi 19 avril 2024
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Appel d'offres - Le crédit de taxes dont bénéficie une municipalité doit être pris en considération lors de la détermination du soumissionnaire ayant déposé la soumission la plus basse
Nadeau (Gazon JN enr.) c. Municipalité de Ste-Victoire-de-Sorel, 2017 QCCQ 6639

7 août 2017
2017EXP-2097 Intitulé : Nadeau (Gazon JN enr.) c. Municipalité de Ste-Victoire-de-Sorel, 2017 QCCQ 6639 Juridiction : Cour du Québec, C. . .

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