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Appel d'offres - Le crédit de taxes dont bénéficie une municipalité doit être pris en considération lors de la détermination du soumissionnaire ayant déposé la soumission la plus basse
Nadeau (Gazon JN enr.) c. Municipalité de Ste-Victoire-de-Sorel, 2017 QCCQ 6639

par Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)

2017EXP-2097

Intitulé : Nadeau (Gazon JN enr.) c. Municipali. . .

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