RIM Jurisprudence: Le propriétaire d'une résidence de prestige située en bordure d'un lac à l'intérieur du périmètre du Parc national du Mont-Saint-Bruno obtient une diminution de la valeur foncière de sa propriété
Le jeudi 28 mars 2024
RIM

Le propriétaire d'une résidence de prestige située en bordure d'un lac à l'intérieur du périmètre du Parc national du Mont-Saint-Bruno obtient une diminution de la valeur foncière de sa propriété
Laliberté c. Ville de Saint-Bruno-de-Montarville, 2017 QCTAQ 06209

7 août 2017
2017EXP-2099 Intitulé : Laliberté c. Ville de Saint-Bruno-de-Montarville, 2017 QCTAQ 06209 Juridiction : Tribunal administratif du Québ. . .

POUR ACCÉDER À CE CONTENU,
VOUS DEVEZ OUVRIR UNE SESSION
OU DEVENIR MEMBRE

Courriel*
Mot de passe*
Mot de passe perdu?
Courriel*
Plus d'info