RIM Jurisprudence: Commission municipale du Québec - La Ville de L'Assomption n'est pas tenue de payer les honoraires d'avocat de l'ancien directeur général
Le mardi 23 avril 2024
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Commission municipale du Québec - La Ville de L'Assomption n'est pas tenue de payer les honoraires d'avocat de l'ancien directeur général
Lacroix c. Ville de L'Assomption, 2017 QCCS 3199

7 août 2017
2017EXP-2096 Intitulé : Lacroix c. Ville de L'Assomption, 2017 QCCS 3199 Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Joliette, 705-17-0063. . .

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