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Les demandeurs n'ont pas prouvé que la Ville leur avait reconnu le droit d'occuper un trottoir faisant partie du domaine public sans devoir payer la tarification exigible
Placements Pellicano inc. c. Ville de Montréal, 2017 QCCS 2625

par Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)

2017EXP-1975

Intitulé :  Placements Pellicano inc. c. Ville . . .

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