RIM Jurisprudence: À la suite d'un appel d'offres, l'entrepreneur ayant déposé la soumission la plus basse avait l'obligation de signer le contrat
Le jeudi 25 avril 2024
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À la suite d'un appel d'offres, l'entrepreneur ayant déposé la soumission la plus basse avait l'obligation de signer le contrat
Municipalité de Saint-Pierre-de-Broughton c. Excavations H. St-Pierre inc., 2017 QCCS 3481 *

11 septembre 2017
2017EXP-2474   Intitulé : Municipalité de Saint-Pierre-de-Broughton c. Excavations H. St-Pierre inc., 2017 QCCS 3481 * Juridiction : C. . .

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