RIM Jurisprudence: Responsabilité municipale - Un trottoir glacé a causé la chute de la demanderesse
Le jeudi 28 mars 2024
RIM

Responsabilité municipale - Un trottoir glacé a causé la chute de la demanderesse
Bolduc c. Ville de Sherbrooke, 2017 QCCQ 8889

11 septembre 2017
2017EXP-2475   Intitulé : Bolduc c. Ville de Sherbrooke, 2017 QCCQ 8889 Juridiction : Cour du Québec, Chambre civile (C.Q.), Saint-Fra. . .

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