RIM Jurisprudence: Évaluation foncière - Le TAQ a erré en concluant que le réseau de téléphonie sans fil de Vidéotron, y compris chacune de ses composantes, constitue un immeuble au sens de l'article 900 C.C.Q
Le mardi 23 avril 2024
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Évaluation foncière - Le TAQ a erré en concluant que le réseau de téléphonie sans fil de Vidéotron, y compris chacune de ses composantes, constitue un immeuble au sens de l'article 900 C.C.Q
Vidéotron ltée c. Ville de Montréal, 2017 QCCQ 8483 *

19 septembre 2017
2017EXP-2523   Intitulé : Vidéotron ltée c. Ville de Montréal, 2017 QCCQ 8483 * Juridiction : Cour du Québec, Division administrati. . .

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