RIM Jurisprudence: Chien pitbull - La décision d'euthanasier l'animal est déclarée raisonnable
Le samedi 20 avril 2024
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Chien pitbull - La décision d'euthanasier l'animal est déclarée raisonnable
Popescu c. Ville de Stanstead, 2017 QCCS 3944

25 septembre 2017
2017EXP-2572   Intitulé : Popescu c. Ville de Stanstead, 2017 QCCS 3944 Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Saint-François (Sherbro. . .

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