Le samedi 18 novembre 2017

SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
Manifestation, arrestation et accusation injustifiées - Action collective autorisée
Matton c. Ville de Montréal, 2017 QCCS 4297

23 octobre 2017
2017EXP-2823 Intitulé :  Matton c. Ville de Montréal, 2017 QCCS 4297 Juridiction :  Cour supérieure (C.S.), Montréal, 500-06-000682-14. . .
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