Le jeudi 25 avril 2024
RIM

PROJET DE LOI NO 120
Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale - Adoption de plusieurs mesures pour le monde municipal

7 décembre 2016
L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi no 120, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale. Celui-ci compo. . .

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