Le vendredi 29 mars 2024
RIM

PROJET DE LOI NO 109
Loi accordant le statut de capitale nationale à la Ville de Québec et augmentant à ce titre son autonomie et ses pouvoirs

13 janvier 2017
La Loi accordant le statut de capitale nationale à la Ville de Québec et augmentant à ce titre son autonomie et ses pouvoirs a été sanctionnée l. . .

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