Le samedi 27 avril 2024
RIM

COMMISSAIRE À LA DÉONTOLOGIE POLICIÈRE
Un policier ne peut exiger d'un citoyen qu'il efface des photographies sur lesquelles apparaissent des policiers dans l'exercice de leurs fonctions

13 mars 2017
Dans un jugement rendu le 9 février 2017, la Cour du Québec a décidé qu'un policier commet un acte dérogatoire au Code de déontologie des po. . .

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