Archives des jurisprudence

   

Date de publication: dimanche 19 mars 2017
Le juge de première instance n'a pas commis d'erreur en concluant que les appelants contrevenaient au règlement de zonage en exploitant un gîte touristique dans leur immeuble.
par: Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)
 
Date de publication: dimanche 19 mars 2017
Obtention d'un permis de construction pour un projet consistant à convertir une unité de copropriété divise commerciale en logements
par: Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)
 
Date de publication: dimanche 19 mars 2017
La soumission retenue ne respectait pas une exigence impérative relative à l'expérience de l'entrepreneur
par: Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)
 
Date de publication: dimanche 19 mars 2017
Règlement de zonage - Droit à la liberté de religion
par: Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)
 
Date de publication: mardi 14 mars 2017
Les activités de transformation d'aliments exercées dans certaines parties d'un marché d'alimentation ne correspondent pas à de la production industrielle au sens de l'article 65 de la Loi sur la fiscalité municipale
par: Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)
 
Date de publication: mardi 14 mars 2017
Les conclusions des fonctionnaires municipaux quant à la survie ou à l'extinction de droits acquis pour un usage de «débit de boissons alcooliques»
par: Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)
 
Date de publication: dimanche 5 mars 2017
Les taxes foncières payées par l'acheteur d'un terrain qui n'a pas construit d'immeuble sur celui-ci dans le délai prévu
par: Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)
 
Date de publication: dimanche 5 mars 2017
Taxation - Organisme sans but lucratif activités religieuses et charitables
par: Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)
 
Date de publication: dimanche 19 février 2017
Règlements de la ville prohibant la tenue d'activités de parachutisme
par: Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)
 
Date de publication: dimanche 12 février 2017
Argent prêté à sa propre campagne électorale - Inéligible à la fonction de membre d'un conseil municipal
par: Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)
 
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