Archives des jurisprudence

   

Date de publication: dimanche 23 avril 2017
Permis de construction - Il y a lieu d'annuler les avis délivrés par la ville défenderesse pour faire cesser les travaux de rénovation et la révocation immédiate
par: Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)
 
Date de publication: dimanche 23 avril 2017
La Ville de Sutton avait le pouvoir d'accorder des dérogations mineures relativement au degré de pente et à la superficie minimale des lots qu'un propriétaire souhaitait porter au cadastre
par: Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)
 
Date de publication: dimanche 23 avril 2017
Le déboisement d'un terrain contrevient au règlement régional 296 d'abattage d'arbres de la forêt privée
par: Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)
 
Date de publication: dimanche 23 avril 2017
Il est ordonné au défendeur de procéder à la remise en état de son terrain
par: Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)
 
Date de publication: mercredi 19 avril 2017
La ville était en droit de résilier le contrat en raison des lacunes dans les opérations de déneigement
par: Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)
 
Date de publication: dimanche 9 avril 2017
Responsabilité recours en dommages-intérêts - Le juge de première instance a erré en rejetant une demande en irrecevabilité
par: Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)
 
Date de publication: dimanche 9 avril 2017
Parc canin - L'usage ne contrevient pas au règlement de zonage de la Ville d'Otterburn Park
par: Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)
 
Date de publication: dimanche 9 avril 2017
Le défendeur ne contrevient pas au règlement de zonage de la Ville, car l'usage «atelier d'artisan» est permis dans la zone où est située sa résidence
par: Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)
 
Date de publication: dimanche 2 avril 2017
Le notaire a commis une faute en omettant d'aviser les parties à l'acte qu'un cautionnement devait être approuvé par le MAMOT
par: Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)
 
Date de publication: dimanche 2 avril 2017
La municipalité n'a pas le pouvoir discrétionnaire de choisir la photogrammétrie comme mécanisme de vérification des déclarations de l'exploitante d'une carrière
par: Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)
 
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