RIM Jurisprudence: À la suite d'un appel d'offres qu'elle a lancé pour des travaux de stabilisation, la Ville de Lorraine était fondée à ne pas exiger que le plus bas soumissionnaire détienne une autorisation de contracter délivrée par l'AMF
Le samedi 27 avril 2024
RIM

SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
À la suite d'un appel d'offres qu'elle a lancé pour des travaux de stabilisation, la Ville de Lorraine était fondée à ne pas exiger que le plus bas soumissionnaire détienne une autorisation de contracter délivrée par l'AMF
L.A. Hébert ltée c. Ville de Lorraine

1 mai 2023
2023EXP-991  Intitulé : L.A. Hébert ltée c. Ville de Lorraine, 2023 QCCS 1020 Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Terrebonne (Saint-Jé. . .

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