RIM Jurisprudence: Action collective - Les policiers de la Ville de Gatineau avaient commis une faute en tardant à informer des manifestants détenus de leur droit à l'assistance d'un avocat
Le dimanche 28 avril 2024
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SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
Action collective - Les policiers de la Ville de Gatineau avaient commis une faute en tardant à informer des manifestants détenus de leur droit à l'assistance d'un avocat
Bilodeau c. Ville de Gatineau

21 août 2023
2023EXP-1939   Intitulé : Bilodeau c. Ville de Gatineau, 2023 QCCS 2901 Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Gatineau Décision de. . .

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