RIM Jurisprudence: Action collective intentée contre la ville - Étant victimes d'inconvénients anormaux de voisinage en raison de la circulation sur un tronçon du chemin aux abords duquel ils demeurent, les demandeurs auront droit à une indemnité allant de 500 $ à 2 000 $
Le dimanche 28 avril 2024
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SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
Action collective intentée contre la ville - Étant victimes d'inconvénients anormaux de voisinage en raison de la circulation sur un tronçon du chemin aux abords duquel ils demeurent, les demandeurs auront droit à une indemnité allant de 500 $ à 2 000 $
Belmamoun c. Ville de Brossard

27 novembre 2023
2023EXP-2716  Intitulé : Belmamoun c. Ville de Brossard, 2023 QCCS 3826 * Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Longueuil Décision de :. . .

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