RIM Jurisprudence: En application d'une clause d'ajustement du prix du bitume contenue dans le contrat qu'elle a conclu avec la Ville de Montréal pour la mise à niveau d'une piste cyclable, la demanderesse est en droit d'obtenir 93 206 $
Le dimanche 28 avril 2024
RIM

SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
En application d'une clause d'ajustement du prix du bitume contenue dans le contrat qu'elle a conclu avec la Ville de Montréal pour la mise à niveau d'une piste cyclable, la demanderesse est en droit d'obtenir 93 206 $
Pavages Chenail inc. c. Ville de Montréal

5 février 2024
2024EXP-248  Intitulé : Pavages Chenail inc. c. Ville de Montréal, 2023 QCCS 4813 Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal Déci. . .

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