RIM Jurisprudence: Les résolutions adoptées par la Ville de Charlemagne ayant déclaré potentiellement dangereux un chien de type husky, lequel avait mordu un enfant, et ayant ordonné son euthanasie étaient raisonnables
Le dimanche 28 avril 2024
RIM

SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
Les résolutions adoptées par la Ville de Charlemagne ayant déclaré potentiellement dangereux un chien de type husky, lequel avait mordu un enfant, et ayant ordonné son euthanasie étaient raisonnables
Mateluna-Ahumada c. Ville de Charlemagne

5 février 2024
2024EXP-260  Intitulé : Mateluna-Ahumada c. Ville de Charlemagne, 2024 QCCS 54 Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Joliette Décision . . .

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