RIM Jurisprudence: La ville intimée n'obtient pas la suspension de l'exécution d'un arrêt de la Cour lui ayant ordonné de verser 287 458 $ à l'appelante
Le dimanche 28 avril 2024
RIM

SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
La ville intimée n'obtient pas la suspension de l'exécution d'un arrêt de la Cour lui ayant ordonné de verser 287 458 $ à l'appelante
Investissements Laroda inc. c. Ville de Sainte-Julie

5 février 2024
2024EXP-292  Intitulé : Investissements Laroda inc. c. Ville de Sainte-Julie, 2024 QCCA 41 Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal . . .

POUR ACCÉDER À CE CONTENU,
VOUS DEVEZ OUVRIR UNE SESSION
OU DEVENIR MEMBRE

Courriel*
Mot de passe*
Mot de passe perdu?
Courriel*
 Plus d'info