RIM Jurisprudence: Une entreprise obtient 1 088 576 $ de la Ville de Montréal; cette dernière a manqué à son obligation de bonne foi envers elle dans la gestion d'un contrat visant la collecte et le transport de matières recyclables
Le samedi 27 avril 2024
RIM

SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
Une entreprise obtient 1 088 576 $ de la Ville de Montréal; cette dernière a manqué à son obligation de bonne foi envers elle dans la gestion d'un contrat visant la collecte et le transport de matières recyclables
Services Ricova inc. c. Ville de Montréal

12 février 2024
2024EXP-319  Intitulé : Services Ricova inc. c. Ville de Montréal, 2024 QCCS 80 Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal Décisi. . .

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