RIM Jurisprudence: Le recours par lequel le requérant réclame des indemnités à la suite de la modification de la superficie de son terrain inscrite au rôle d'évaluation foncière est irrecevable
Le samedi 27 avril 2024
RIM

SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
Le recours par lequel le requérant réclame des indemnités à la suite de la modification de la superficie de son terrain inscrite au rôle d'évaluation foncière est irrecevable
Rochon c. Ville de Québec

12 février 2024
2024EXP-339  Intitulé : Rochon c. Ville de Québec, 2023 QCTAQ 11230 * Juridiction : Tribunal administratif du Québec, Section des affaires. . .

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