RIM Jurisprudence: Les défendeurs devront exécuter les travaux requis pour rendre leur immeuble conforme à la réglementation
Le dimanche 28 avril 2024
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SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
Les défendeurs devront exécuter les travaux requis pour rendre leur immeuble conforme à la réglementation
Ville de Québec c. Bédard

19 février 2024
2024EXP-398   Intitulé : Ville de Québec c. Bédard, 2023 QCCS 4881 * Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Québec Décision de :. . .

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