RIM Jurisprudence: Le défendeur, accusé d'avoir contrevenu au règlement relatif au stationnement hivernal pour avoir stationné son véhicule sur un chemin public ou une place publique alors qu'une opération de déneigement avait été déclenchée, est acquitté
Le samedi 27 avril 2024
RIM

SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
Le défendeur, accusé d'avoir contrevenu au règlement relatif au stationnement hivernal pour avoir stationné son véhicule sur un chemin public ou une place publique alors qu'une opération de déneigement avait été déclenchée, est acquitté
Ville de Saint-Constant c. Surdu

26 février 2024
2024EXP-458  Intitulé : Ville de Saint-Constant c. Surdu, 2023 QCCM 69 Juridiction : Cour municipale (C.M.), Longueuil Décision de : Ju. . .

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