RIM Jurisprudence: Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités - La juge de première instance a erré en droit en concluant que le DGEQ ne s'était pas déchargé de son fardeau de preuve
Le dimanche 28 avril 2024
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SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités - La juge de première instance a erré en droit en concluant que le DGEQ ne s'était pas déchargé de son fardeau de preuve
Directeur général des élections du Québec c. Samson

18 mars 2024
2024EXP-651  Intitulé : Directeur général des élections du Québec c. Samson, 2024 QCCS 448 Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Gatine. . .

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