RIM Jurisprudence: Chute dans l'escalier - La municipalité défenderesse est condamnée à lui verser 100 043 $
Le dimanche 28 avril 2024
RIM

SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
Chute dans l'escalier - La municipalité défenderesse est condamnée à lui verser 100 043 $
Guindon c. Municipalité d'Huberdeau

18 mars 2024
2024EXP-652  Intitulé : Guindon c. Municipalité d'Huberdeau, 2024 QCCS 529 Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Terrebonne (Saint-Jé. . .

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