RIM Jurisprudence: La demanderesse a droit au remboursement d'une portion des sommes qu'elle a versées à la ville défenderesse à titre de redevance de transport
Le dimanche 28 avril 2024
RIM

SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
La demanderesse a droit au remboursement d'une portion des sommes qu'elle a versées à la ville défenderesse à titre de redevance de transport
Quartier One West inc. c. Autorité régionale de transport métropolitain

25 mars 2024
2024EXP-710   Intitulé : Quartier One West inc. c. Autorité régionale de transport métropolitain, 2024 QCCS 227 Juridiction : Cour s. . .

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