RIM Jurisprudence: La demande d'une association de propriétaires visant à faire déclarer qu'un règlement de zonage de la municipalité défenderesse interdit les résidences de tourisme dans les zones unifamiliales est rejetée
Le samedi 27 avril 2024
RIM

SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
La demande d'une association de propriétaires visant à faire déclarer qu'un règlement de zonage de la municipalité défenderesse interdit les résidences de tourisme dans les zones unifamiliales est rejetée
Association de Notre-Dame du Lac Clair inc. c. Municipalité de Saint-Côme

25 mars 2024
2024EXP-711   Intitulé : Association de Notre-Dame du Lac Clair inc. c. Municipalité de Saint-Côme, 2023 QCCS 4866 Juridiction : Cour. . .

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