RIM Jurisprudence: L'omission de la demanderesse de remettre un cautionnement pour frais au soutien de sa demande en cassation d'une résolution municipale est fatale à son recours
Le samedi 27 avril 2024
RIM

SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
L'omission de la demanderesse de remettre un cautionnement pour frais au soutien de sa demande en cassation d'une résolution municipale est fatale à son recours
La Traverse Un c. Ville de Lévis

25 mars 2024
2024EXP-713   Intitulé : La Traverse Un c. Ville de Lévis, 2023 QCCS 4575 * Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Québec Décisio. . .

POUR ACCÉDER À CE CONTENU,
VOUS DEVEZ OUVRIR UNE SESSION
OU DEVENIR MEMBRE

Courriel*
Mot de passe*
Mot de passe perdu?
Courriel*
 Plus d'info