RIM Jurisprudence: Paiement de taxes foncières - Immeuble acquis par la République populaire de Chine - Immunité de juridiction
Le mercredi 1er mai 2024
RIM

SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
Paiement de taxes foncières - Immeuble acquis par la République populaire de Chine - Immunité de juridiction
Ville de Montréal c. République populaire de Chine

3 avril 2024
2024EXP-779  Intitulé : Ville de Montréal c. République populaire de Chine, 2024 QCCQ 583 Juridiction : Cour du Québec, Chambre civile (C. . .

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