RIM Jurisprudence: Enquête de la Commission municipale du Québec - Des conseillers municipaux ont droit au remboursement des honoraires liés à la préparation d'un avis juridique
Le mercredi 1er mai 2024
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SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
Enquête de la Commission municipale du Québec - Des conseillers municipaux ont droit au remboursement des honoraires liés à la préparation d'un avis juridique
Tassoni c. Ville de Laval

3 avril 2024
2024EXP-777  Intitulé : Tassoni c. Ville de Laval, 2024 QCCA 264 Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal Décision de : Juges M. . .

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