RIM Jurisprudence: Un conseiller municipal qui a obtenu un avis juridique en lien avec un conflit d'intérêts potentiel, a droit au remboursement des honoraires d'avocat qu'il a engagés
Le mercredi 1er mai 2024
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SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
Un conseiller municipal qui a obtenu un avis juridique en lien avec un conflit d'intérêts potentiel, a droit au remboursement des honoraires d'avocat qu'il a engagés
Galati c. Ville de Laval

3 avril 2024
2024EXP-778  Intitulé : Galati c. Ville de Laval, 2024 QCCA 263 Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal Décision de : Juges Ma. . .

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