RIM Jurisprudence: Un entrepreneur doit payer 70 000 $ à la Ville de Repentigny pour le retard dans l'exécution des travaux et afin de compenser la différence de prix pour les faire exécuter par un autre entrepreneur
Le mercredi 1er mai 2024
RIM

SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
Un entrepreneur doit payer 70 000 $ à la Ville de Repentigny pour le retard dans l'exécution des travaux et afin de compenser la différence de prix pour les faire exécuter par un autre entrepreneur
Ville de Repentigny c. 9165-1364 Québec inc.

9 avril 2024
2024EXP-834  Intitulé : Ville de Repentigny c. 9165-1364 Québec inc. (Toitures Techni Toit), 2024 QCCS 691 Juridiction : Cour supérieure (. . .

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