RIM Jurisprudence: Un entrepreneur obtient 218 036 $ de la Ville de Montréal, qui s'est prévalue abusivement d'une clause pénale dans le cadre d'un contrat visant la réfection d'un pont
Le mercredi 1er mai 2024
RIM

SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
Un entrepreneur obtient 218 036 $ de la Ville de Montréal, qui s'est prévalue abusivement d'une clause pénale dans le cadre d'un contrat visant la réfection d'un pont
Nahtac Constructions inc. c. Ville de Montréal

9 avril 2024
2024EXP-835  Intitulé : Nahtac Constructions inc. c. Ville de Montréal, 2024 QCCS 574 Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal D. . .

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