RIM Jurisprudence: Les documents transmis dans le cadre d'un litige devant le TAQ ne bénéficient pas de la confidentialité prévue aux articles 78 et 79 de la Loi sur la fiscalité municipale
Le mercredi 1er mai 2024
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SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
Les documents transmis dans le cadre d'un litige devant le TAQ ne bénéficient pas de la confidentialité prévue aux articles 78 et 79 de la Loi sur la fiscalité municipale
Astral Media Affichage c. Ville de Laval

15 avril 2024
2024EXP-912  Intitulé : Astral Media Affichage c. Ville de Laval, 2024 QCTAQ 02422 * Juridiction : Tribunal administratif du Québec, Sectio. . .

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