RIM Jurisprudence: La fermeture du CHSLD et la perte du permis requis qui a suivi font en sorte que l'immeuble a perdu sa vocation de CHSLD

SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
La fermeture du CHSLD et la perte du permis requis qui a suivi font en sorte que l'immeuble a perdu sa vocation de CHSLD
142529 Canada inc. c. Ville de Laval

2024EXP-913 Intitulé : 142529 Canada inc. c. Ville de Laval, 2024 QCTAQ 02335 Juridiction : Tribunal administratif du Québec, Section des . . .

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