RIM Jurisprudence: L'installation d'une dalle de béton sur le terrain de la défenderesse sans avoir obtenu au préalable un permis ni un certificat d'autorisation contrevenait à la réglementation; la défenderesse devra procéder à la démolition de la dalle
Le samedi 4 mai 2024
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SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
L'installation d'une dalle de béton sur le terrain de la défenderesse sans avoir obtenu au préalable un permis ni un certificat d'autorisation contrevenait à la réglementation; la défenderesse devra procéder à la démolition de la dalle
Ville de Bois-des-Filion c. St-Cyr Huot

22 avril 2024
2024EXP-976  Intitulé : Ville de Bois-des-Filion c. St-Cyr Huot, 2024 QCCS 970 Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Terrebonne (Saint-Jér. . .

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