RIM Jurisprudence: Le règlement 13-023 sur l'usage de l'eau potable de la Ville de Montréal, qui porte sur l'interdiction d'utiliser un système de climatisation fonctionnant à l'eau potable, est opposable à la demanderesse
Le samedi 4 mai 2024
RIM

SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
Le règlement 13-023 sur l'usage de l'eau potable de la Ville de Montréal, qui porte sur l'interdiction d'utiliser un système de climatisation fonctionnant à l'eau potable, est opposable à la demanderesse
Corporation Appartements 1700 Dr Penfield c. Ville de Montréal

22 avril 2024
2024EXP-977  Intitulé : Corporation Appartements 1700 Dr Penfield c. Ville de Montréal, 2024 QCCS 1127 Juridiction : Cour supérieure (C.S.. . .

POUR ACCÉDER À CE CONTENU,
VOUS DEVEZ OUVRIR UNE SESSION
OU DEVENIR MEMBRE

Courriel*
Mot de passe*
Mot de passe perdu?
Courriel*
 Plus d'info