RIM Jurisprudence: Manifestation étudiante - Utilisation de grenades de type Rubber Ball Blasta - La défenderesse doit payer la somme de 175 000 $ au demandeur
Le dimanche 12 mai 2024
RIM

Manifestation étudiante - Utilisation de grenades de type Rubber Ball Blasta - La défenderesse doit payer la somme de 175 000 $ au demandeur
Grenier c. Ville de Montréal, 2017 QCCS 5059

5 décembre 2017
2017EXP-3281   Intitulé : Grenier c. Ville de Montréal, 2017 QCCS 5059 Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal, 500-17-073617. . .

POUR ACCÉDER À CE CONTENU,
VOUS DEVEZ OUVRIR UNE SESSION
OU DEVENIR MEMBRE

Courriel*
Mot de passe*
Mot de passe perdu?
Courriel*
 Plus d'info